Plateforme et décharge illégales à Theys
Atteinte environnementale
Une entreprise d’entretien des espaces verts a installé illégalement une plateforme de dépôts de végétaux verts sur un terrain agricole dont elle est propriétaire. Cette plateforme, terrassée en bordure immédiate de la départementale joignant Theys au col du Barioz, a été utilisée pour des déchets de toutes sortes.
Janvier 2024 :
Une trentaine de riverains ont signé une pétition adressée à la maire de Theys et à la CCLG, Communauté de Commune Le Grésivaudan. Il s’avère qu’aucun dossier préalable de terrassement n’a été déposé. La commune a confié le dossier à la Communauté de Communes.
Les points d’illégalité sont nombreux : hauteur et volume de l’exhaussement, atteinte paysagère, atteinte environnementale, sortie dangereuse sur une départementale, réglementation sur la gestion des déchets verts issus d’une entreprise. Tous les échanges et informations concrètes sont communiqués à la mairie.
France Nature Environnement, GRENE et les signataires de la pétition ont fait valoir des arguments juridiques pour mettre un terme à cette situation.
Le propriétaire a ensuite formulé une demande à la Préfecture, qui lui a été refusée. Il a alors nivelé et balisé les limites du dépôt qu’il a requalifié en « dépôt temporaire de déchets verts en attente d’évacuation ». Un deuxième refus lui a été opposé pour sortie dangereuse sans visibilité sur une départementale et dossier incomplet. Dans l’idée d’améliorer la visibilité, le propriétaire a fait abattre les arbres alentour ; il dispose de trois mois pour compléter son dossier.
Rappel de la réglementation :
Police des déchets. Les dépôts de déchets en dehors des installations habilitées à les stocker sont interdits au titre du code de l’environnement. Cette interdiction s’applique également sur les terrains privés. En principe, c’est le producteur ou le détenteur du déchet qui est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du Code de l’environnement (Art. L. 541-2). En sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire a le pouvoir de dresser des procès-verbaux. En matière de police administrative, il existe une police générale et des polices spéciales. Au titre du code de l’environnement, le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale en matière de déchets.
Obligations imposées aux professionnels en matière de collecte de déchets. Les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés. Le responsable de l’installation de collecte des déchets doit délivrer gratuitement à l’entreprise ayant réalisé les travaux, un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés. L’entreprise doit pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en conservant ces bordereaux et les transmettre au commanditaire des travaux ou au maire/préfet, à la demande de ceux-ci (Code de l’environnement., art. L. 541-21-2-3).
